Droit à la prise en copropriété Paris : installer une borne de recharge électrique

Qu'est-ce que le droit à la prise ?

Le « droit à la prise » est un droit légal accordé par la loi TECV de 2015 et renforcé par la loi LOM de 2019 : tout copropriétaire ou locataire peut installer une borne de recharge pour véhicule électrique dans une place de parking de la copropriété, sans avoir besoin de l'accord de l'assemblée générale.

Ce droit s'applique aux copropriétés parisiennes disposant d'un parking en sous-sol ou en surface (box, place attribuée, place en jouissance exclusive). Il ne concerne pas les places en parties communes générales non affectées.

Qui peut exercer le droit à la prise ?

• Les copropriétaires disposant d'une place de parking en propre ou en jouissance privative
• Les locataires avec l'accord écrit de leur propriétaire
• Les occupants autorisés à utiliser une place de parking

La procédure pour exercer le droit à la prise

Étape 1 : Notifier le syndic

La procédure commence par une notification écrite adressée au syndic (lettre recommandée avec AR ou email avec accusé de réception). Cette notification doit indiquer :

• L'identité du demandeur
• La localisation de la place de parking concernée
• Les caractéristiques de l'installation projetée (type de borne, puissance, installateur)
• Le nom et les coordonnées de l'installateur (certifié IRVE obligatoire)

Étape 2 : Le syndic dispose de 3 mois pour réagir

Le syndic a 3 mois pour répondre à la notification. Il peut :

• Donner son accord explécite (idéalement avec les conditions de raccordement)
• Ne pas répondre : le silence vaut accord passé 3 mois
• S'opposer uniquement pour un motif sérieux et légitime (motifs limités par la loi)

Motifs de refus autorisés (liste limitative)

Le syndic ne peut s'opposer au droit à la prise que si :

• Des travaux d'électrification du parking sont déjà votés en AG pour toutes les places
• L'immeuble présente des contraintes techniques rendant l'installation impossible ou dangereuse (capacité du tableau électrique insuffisante)
• Une demande de permis de construire pour une installation collective est en cours

Les coûts : qui paie quoi ?

En exercice du droit à la prise, les frais sont à la charge du demandeur :

• Fourniture et installation de la borne par un installateur certifié IRVE
• Raccordement au tableau électrique de la copropriété (avec installation d'un compteur individuel)
• Travaux de génie civil si nécessaires (chemin de câble, gaines)

La copropriété ne peut pas exiger de participation financière pour les parties communes traversées par les câbles. En revanche, si des travaux sur le tableau électrique principal sont nécessaires, la répartition des coûts doit être négociée.

L'alternative : l'électrification collective

La copropriété peut aussi choisir de pré-équiper l'ensemble du parking avec une installation collective (IRVE collectif), votée en AG à la majorité simple de l'article 24. Cette solution est plus économique à l'échelle de l'immeuble et simplifie la gestion des recharges. Elle est souvent préférable dans les copropriétés parisiennes de grande taille où de nombreux résidents possèdent ou envisagent un véhicule électrique.

Le rôle du syndic

Un syndic pro-actif sur les mobilités électriques accompagne les copropriétaires dans leurs démarches, coordonne les raccordements individuels pour éviter les doublons de travaux et étudie l'opportunité d'une solution collective. Contactez Syndic Paris pour une étude de faisabilité pour votre immeuble.